Conditions générales de vente

GARDEN CARE — Entreprise individuelle

SIRET : 978 450 609

108 Avenue Roger Salengro, 91600 Savigny-sur-Orge

Activité : Services d'aménagement paysager

Les présentes CGV encadrent les prestations d'aménagement paysager, création, entretien de jardins et travaux extérieurs réalisées par GARDEN CARE.

• Devis gratuit, valable 30 jours.
• La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
• Toute modification du projet peut entraîner un ajustement du prix.

• Prix en euros (HT/TTC selon régime fiscal applicable).
• Acompte possible à la commande selon nature des travaux.
• Solde payable à réception des travaux.
• Retard de paiement : pénalités légales applicables conformément à la réglementation en vigueur.

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon les conditions météorologiques, les contraintes techniques et les délais d'approvisionnement en matériaux ou végétaux.

Certaines prestations d'entretien de jardin ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % selon la réglementation en vigueur (dispositif Service à la Personne).

Le client reste seul responsable de la vérification de son éligibilité auprès de l'administration fiscale.

Les travaux relevant de la garantie décennale (terrasses, maçonnerie paysagère, clôtures) sont couverts conformément à la législation en vigueur. Cette garantie ne s'applique pas aux végétaux ni aux prestations d'entretien courant.

Les plantes sont des éléments vivants. Leur reprise dépend du climat, de l'arrosage et de l'entretien réalisé après intervention. Aucune garantie de reprise ne peut être accordée sans contrat d'entretien en place.

Garden Care ne peut être tenu responsable des défauts liés à un manque d'entretien postérieur à l'intervention, aux aléas climatiques, ou aux contraintes du sol non visibles lors du diagnostic.

Le client s'engage à permettre l'accès au terrain aux dates convenues, et à mettre à disposition un point d'eau si nécessaire à la bonne réalisation des travaux.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Garden Care.

Toute signature d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.